Perso-FAQ

Toute entreprise peut-elle salarier des professionnels intermittents du spectacle ?

Il y a lieu de distinguer les artistes (comédiens, magiciens, musiciens…) des techniciens (son, lumière, OPV, monteur…)

1 – N’importe quelle entreprise ou association peut salarier un artiste (par exemple pour un repas de fin d’année, le Noël des enfants, un anniversaire…), dans la limite de six représentations par an.
Au-delà de six représentations, elle doit faire appel à une structure ayant la licence de spectacles délivrée par la DRAC ou répondant aux obligations prévues par la loi.

2. En revanche, elle ne peut jamais rémunérer un technicien sauf à avoir un code NAF lui permettant de le faire ou, pour le spectacle vivant, les titulaires de la licence de spectacle n’ayant pas le code NAF mais affilié à la caisse des congés spectacle ou encore les employeurs organisant des spectacles occasionnels et ayant fait préalablement une déclaration en préfecture.

Les codes NAF sont les suivants :

  • Code 5911 B : Production de films institutionnels et publicitaires
  • Code 5911 C : Production de films pour le cinéma
  • Code 9001 Z : Spectacle vivant privé et subventionné
  • Code 6020 A : Télévision chaines généralistes
  • Code 6020 B : Télévision chaines thématiques

 

Pour en savoir plus : Annexe VIII au règlement général de l’assurance chômage concernant les techniciens engagés par des employeurs relevant de l’article L 5422-13 ou L 5422-3 du code du travail.

Toute entreprise ayant le code NAF requis, la licence de spectacle ou répondant à la réglementation peut-elle rémunérer tout professionnel intermittent du spectacle ?

Non, le code NAF, la licence, la réglementation déterminent des listes de métiers pour chaque catégorie.

Pour en savoir plus : Consulter la liste relative au champ d’application de l’annexe VIII au règlement de l’assurance chômage.

Quels sont les domaines d’activité de G-PODS ?

G-PODS est composée de deux établissements :

– Le premier pour la production audiovisuelle (code NAF 5911 B)

– Le second pour le spectacle vivant privé et subventionné (code NAF 9001 Z et licence de spectacle)

Qu’est-ce que le numéro d’objet ?

Avant le démarrage de toute nouvelle activité relevant des annexes 8 ou 10 de la convention d’assurance chômage (nouvelle production ou spectacle…), tout employeur enregistré dans la production audiovisuelle, tout employeur du spectacle vivant doit demander l’attribution d’un numéro d’objet auprès de l’Assedic, qui concerne uniquement l’événement déclaré, quel que soit le nombre de salariés.
A cette fin, il nous est nécessaire de connaître l’événement concerné.

Pour en savoir plus : cliquez-ici

Qu’est ce qu’un abattement ?

L’abattement pour frais professionnels sur l’assiette des cotisations sociales est un choix fiscal autorisé pour certaines professions dont :

les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques pour lesquels il est fixé à 25 %
les artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestres et régisseurs de théâtre pour lesquels l’abattement est fixé à 20 %.

ATTENTION ! : Le choix de l’abattement ne permet plus les défraiements. Il ne permet pas non plus de choisir fiscalement les frais réels sur la déclaration d’impôts !

Qu’est ce qu’un cachet ?

Pour les artistes du spectacle et les réalisateurs rémunérés au cachet, les activités déclarées sous forme de cachets sont prises en compte par pôle emploi à raison de 8 heures par jour pour les cachets groupés (couvrant une période d’au moins 5 jours continus chez le même employeur), 12 heures dans les autres cas. Toutefois, le nombre de cachets pris en compte est limité à 28 par mois.

ATTENTION ! : Le Code du Travail s’applique au monde du spectacle comme à tous les autres employeurs et salariés. Les dispositions générales du Code du Travail stipulent que la durée du travail ne peut excéder 10 heures par jour et 48 heures par semaine sauf dérogation expresse de l’Inspecteur du travail.

Des erreurs prennent leur origine dans la confusion faite avec le nombre d’heures équivalentes à un cachet pour l’URSSAF et Pôle Emploi ; 12 heures. Sauf cas exceptionnel la durée journalière de travail est de 10 heures maximum.

Pour en savoir plus : http://www.legiculture.fr/-Abattement-pour-frais-.html

Qui peut être rémunéré au cachet ?

Le cachet est un moyen de rémunération forfaitaire en paiement d’une représentation ou répétition exclusivement réservé aux artistes. Les techniciens professionnels du spectacle ne peuvent jamais bénéficier de ce mode de rémunération. Ils doivent donc préciser le nombre exact d’heures travaillées.

Dans quelle limite puis-je organiser un spectacle vivant ?

Licence d’entrepreneur de spectacles vivants
L’activité d’entrepreneur de spectacle est réglementée de façon précise. Elle est définie comme l’activité de personnes qui, en vue de la représentation publique d’une œuvre de l’esprit, s’assurent de la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant rémunération.
Les visées de cette réglementation sont multiples :
– protéger l’artiste et les autres professionnels du spectacle vivant, en leur donnant le statut de salarié ;
– rémunérer les auteurs ;
– garantir le développement durable de ce secteur économique ;
– créer des conditions propices à la création artistique
Lorsque l’organisation de spectacles vivants est l’activité principale de la structure (Code NAF 9001Z), l’obtention d’une licence d’entrepreneur de spectacles est obligatoire. Lorsque l’organisation de spectacles vivants n’est pas l’activité principale de la structure et que le nombre de représentations n’excède pas 6 par an, la licence n’est pas nécessaire. En revanche, la structure doit déclarer ses représentations un mois avant la date de la première à la DRAC.Au delà de 6 représentations par an, la licence devient obligatoire.
La loi distingue 3 catégories de licences :
– les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (licence 1)
– les producteurs de spectacles qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique (licence 2)
– les diffuseurs de spectacle qui ont la charge dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles ou les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique. (licence 3)
Les demandes de licences sont examinées par une commission régionale présidée par le directeur régional des affaires culturelles. Les licences sont ensuite délivrées par arrêté du préfet de Région.

Qu’en est-il de la TVA appliquée aux spectacles vivants au 1er janvier 2014 ?

Le taux particulier de TVA de 2,1 % s’applique, en France continentale (ou 0,9 % en Corse et 1,05 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion), aux recettes réalisées aux entrées des 140 premières séances de :

  • – représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées en France (création) ou d’œuvres classiques faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène,
  • – spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales,
  • – concerts et spectacles de variétés et de chansonniers.

Cela concerne aussi bien les œuvres contemporaines que les œuvres classiques (c’est-à-dire qui ne bénéficient plus de la protection légale du droit d’auteur).

Au-delà des 140 premières représentations, les recettes de ces spectacles sont taxées à hauteur à 5,5 % (ou 2,1 % en Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion).

Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d’attestations des sociétés d’auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.

En revanche, les entrées des concerts donnés dans des salles (cafés-concerts, cafés-jazz, clubs, etc.) où des consommations sont servies pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de 5,5 %. S’il n’existe pas service de consommation, les 140 premières représentations sont soumises au taux de 2,1 %.

Cependant, s’il s’agit d’un concert donné dans le cadre d’un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de 2,1 %, même si un service de consommation est présent dans l’enceinte du festival.

Puis-je travailler à l’étranger et garder mes droits ?

Concernant la sécurité sociale
Le site du pole emploi international est clair :
La sécurité sociale française distingue deux statuts : le détachement et l’expatriation. Pour résumer il est possible de dire que le détaché reste affilié au régime français de sécurité sociale alors que l’expatrié relève du régime de sécurité sociale du pays où il travaille. Les lois sociales étant d’application territoriale, l’expatriation est la règle, le détachement constituant une exception. Pour faire valoir vos droits aux soins (dès lors qu’un accord a été passé avec votre pays de destination) vous devez partir avec un formulaire E104 que vous retirez à votre caisse de Sécurité sociale.
Pour en savoir plus : Pole emploi international

Concernant les droits au chômage
1) Si vous êtes au chômage dans un Etat membre après y avoir travaillé :
Avant de partir, vous devez vous procurer le formulaire U1 auprès du pôle emploi. Il vous permettra, le cas échéant, d’obtenir de l’Etat membre qu’il tienne compte des périodes travaillées en France (ou dans un autre Etat membre) afin de calculer vos indemnités. Attention ! Les règles des Etats membres s’appliquent toujours. Ainsi en Angleterre, il faut avoir cotisé deux ans pour être indemnisé. Dans le calcul qui sera fait, les périodes travaillées en France seront alors comptabilisées mais il faudra tout de même totaliser deux ans ! Pour en savoir plus :http://www.cleiss.fr/reglements/U1_infos.pdf
2) Si vous êtes au chômage en France et que vous vous rendez dans un Etat membre pour trouver un emploi
Avant de partir, vous devez vous procurer le formulaire U2 auprès du pôle emploi. Il faudra vous inscrire, avec ce formulaire, dans les 7 jours auprès des services pour l’emploi du pays destinataire. Si vous respectez les conditions fixées par la législation de l’État de séjour votre droit aux prestations de chômage est maintenu pendant une durée maximum de trois mois qui peut être étendue sur décision de l’institution compétente jusqu’à 6 mois. Pour en savoir plus : http://www.cleiss.fr/reglements/U2_infos.pdf